TLDR : Un changement d’activité réelle pour un micro-entrepreneur entraîne la cessation de l’entreprise si les critères légaux sont remplis (dépassement de seuils sur le chiffre d’affaires, l’effectif ou l’actif immobilisé, ou cession de plus de 50 % des droits de vote). La déclaration de cessation doit être souscrite sous 30 jours (60 jours pour les entreprises en régime simplifié).
Définition du changement d’activité
Le changement d’activité réelle est caractérisé par la modification de l’objet social ou de l’activité effective. Il peut également survenir en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant plus de douze mois, sauf en cas de force majeure ou si cette disparition est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux.
Critères de caractérisation
Le changement d’activité est constaté dès lors qu’un ou plusieurs seuils sont dépassés :
- Cession de plus de 50 % des droits de vote attachés aux titres de l’entreprise. En cas de cessions fractionnées, la condition est remplie à partir de la date où le seuil de 50 % est franchi.
- Augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires, ou de l’effectif moyen du personnel et de l’actif brut immobilisé par rapport à l’exercice précédent.
- Le changement peut résulter uniquement de la variation du chiffre d’affaires, mais pas de la seule variation des effectifs ou des actifs immobilisés.
Si l’entreprise dispose d’outils de gestion prouvant qu’une partie de l’augmentation des seuils est liée à l’activité préexistante, cette partie n’est pas retenue pour apprécier le changement.
Obligations déclaratives
En cas de cession ou cessation d’activité, vous devez souscrire une déclaration dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition.
Conséquences fiscales
Le changement d’activité emportant cessation d’entreprise entraîne la perte du report des déficits subis avant le changement sur les bénéfices réalisés postérieurement.
Cas particuliers
Le changement d’activité n’est pas caractérisé si la progression du chiffre d’affaires est inférieure à 50 % et que seul l’actif brut immobilisé a augmenté de plus de 50 %.
Exclusions
Les variations liées uniquement aux effectifs ou aux actifs immobilisés ne suffisent pas à caractériser un changement d’activité.