TLDR : Le dépassement du seuil de franchise de TVA entraîne la perte immédiate du régime d'exonération et l'obligation d'appliquer la TVA aux opérations suivantes. La date d'application dépend du moment où le dépassement est constaté : en cours d'année ou a posteriori. Les règles varient selon le type d'activité et le régime fiscal applicable.
Perte du régime de franchise
Le dépassement du seuil de franchise de TVA entraîne la perte immédiate du régime d'exonération. Tu dois appliquer la TVA à toutes les opérations suivantes à partir de la date de dépassement. La date exacte dépend du moment où le dépassement est constaté.
Décalage de l'application de la TVA
Si le dépassement est constaté en cours d'année, l'obligation d'appliquer la TVA commence le premier jour du mois suivant celui où le seuil a été dépassé. Par exemple, si le seuil est dépassé en mars, la TVA s'applique à partir du 1er avril.
Si le dépassement est constaté a posteriori, l'obligation d'appliquer la TVA commence le 1er janvier de l'année suivante. Par exemple, si le seuil est dépassé en 2024, la TVA s'applique à partir du 1er janvier 2025.
Obligations déclaratives
En cas de dépassement du seuil de franchise, tu dois informer le service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant le dépassement. Cette déclaration se fait par simple lettre sur papier libre. Cette démarche est nécessaire pour activer la télé-déclaration de la TVA.
Cas particuliers des organismes sans but lucratif
Pour les organismes sans but lucratif, le dépassement du seuil de recettes lucratives entraîne la perte de l'exonération de TVA. Si le dépassement est constaté sur les données de l'année précédente, l'exonération cesse à partir du 1er janvier de l'année en cours. Si le dépassement est constaté en cours d'année, l'exonération cesse à partir du premier jour du mois suivant celui du dépassement.
Suspension temporaire de l'abaissement des seuils
Jusqu'au 31 décembre 2025, l'abaissement des seuils de franchise de TVA est suspendu. Les seuils précédents continuent de s'appliquer et les règles de dépassement restent inchangées.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des obligations déclaratives, des sanctions peuvent être appliquées. Par exemple, pour les exploitants agricoles, l'impôt dû est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires dépasse le triple du seuil de franchise.