TLDR : Les seuils de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise sont de 188 700 € pour les activités commerciales et de 77 700 € pour les activités de services. Pour les locations meublées, les seuils varient selon la classification de l'activité. Le régime s'applique automatiquement si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les limites prévues pendant deux années consécutives.
Seuil de chiffre d'affaires
Les seuils de chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement).
- 77 700 € pour les autres activités, y compris les prestations de services.
Ces valeurs s'appliquent aux revenus perçus à partir de 2017 et remplacent les anciens seuils de 170 000 € et 70 000 €.
Activités mixtes
Pour les activités mixtes, il est nécessaire de respecter tous les seuils applicables aux différentes catégories. Par exemple, si une activité génère un chiffre d'affaires de vente inférieur à 188 700 € et un chiffre d'affaires de services inférieur à 77 700 €, elle reste dans les limites autorisées.
Locations meublées
Pour les locations meublées, les seuils diffèrent selon la classification de l'activité :
- Locations meublées touristiques non classées : plafond de 15 000 € avec un abattement de 30 %.
- Autres activités de location meublée (non touristiques ou classées) : limite de 83 600 € avec un abattement de 50 %.
Applicabilité du régime
Le régime micro-entreprise s'applique automatiquement si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils prévus pendant deux années consécutives (N-1 et N-2). Par exemple, pour déterminer l'applicabilité du régime l'année N, il faut vérifier que le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) et celui de l'année encore précédente (N-2) n'ont pas dépassé les plafonds respectifs.
Modifications législatives
Ces modifications sont entrées en vigueur pour les revenus perçus à partir de 2026, conformément à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Dépassement des seuils
En cas de dépassement du seuil de TVA (franchise en base), le régime micro-entreprise reste valable jusqu'au 31 décembre de l'année du dépassement.