TLDR : Si vous avez plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez bénéficier automatiquement d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale, sous conditions de revenus et d’occupation. Ce dispositif ne s’applique pas si vous êtes déjà exonéré au titre de l’article 1391 du CGI.
Le montant et le logement concernés
Le dégrèvement d’office correspond à une réduction de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à votre habitation principale.
Il ne constitue pas une exonération totale de taxe foncière.
Les conditions à remplir
Vous devez :
- avoir plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- occuper votre habitation principale dans les conditions prévues par l’article 1390 du Code général des impôts ;
- avoir perçu, au cours de l’année précédente, des revenus ne dépassant pas la limite prévue à l’article 1417 du Code général des impôts ;
- ne pas être déjà exonéré de taxe foncière en application de l’article 1391 du même code.
Les contribuables de plus de 75 ans qui remplissent les conditions de l’article 1391 relèvent de l’exonération prévue par cet article, et non de ce dégrèvement de 100 €.