Quel est le taux de l’abattement spécial de taxe foncière applicable à certains immeubles liés à Société Poste Immo ?

Rédigé par Solvo · sur la base des sources officielles · Publié le 24 septembre 2026

Question générale : Comment est imposée la taxe foncière pour une SCI ?

TL;DR : Vous devez retenir que le taux de l’abattement est fixé chaque année par décret, dans la limite de 10 %.

Taux de l’abattement

Le taux de l’abattement, qui réduit la base d’imposition, est fixé chaque année par décret. Il ne peut pas dépasser 10 %.

Immeubles concernés

L’abattement concerne la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant à des sociétés civiles immobilières dont Société Poste Immo détient intégralement le capital, directement ou indirectement, lorsque ces immeubles sont loués ou mis à la disposition de La Poste par leurs propriétaires et sont exclusivement affectés à une ou plusieurs activités mentionnées au I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

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Sources officielles

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