TLDR : Pour une prestation intracommunautaire, utilisez le numéro individuel d'identification à la TVA attribué par l'administration fiscale française. Ce numéro est obligatoire pour les prestataires et les destinataires de services établis en France et doit être indiqué sur toutes les factures relatives aux opérations intracommunautaires.
Qu’est-ce que le numéro individuel d’identification à la TVA ?
Le numéro individuel d’identification à la TVA est un identifiant attribué par l’administration fiscale française. Il est obligatoire pour :
- les prestataires de services établis en France réalisant des opérations avec des clients dans d’autres États membres de l’UE,
- les destinataires de services établis en France redevables de la TVA pour ces opérations.
Qui doit demander le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé par :
- les prestataires de services établis en France effectuant des prestations intracommunautaires pour lesquelles le destinataire est redevable de la TVA dans un autre État membre de l’UE,
- les destinataires de services établis en France redevables de la TVA pour des prestations reçues de fournisseurs non résidents.
Comment demander le numéro de TVA intracommunautaire ?
La demande doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, en utilisant le modèle de lettre BOI-LETTRE-000081. Aucune procédure en ligne n’étant explicitement documentée, la pratique standard consiste à envoyer une lettre formelle.
Obligations d’indication du numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :
- toutes les factures,
- les documents relatifs aux échanges intracommunautaires.
Cette mention est essentielle pour :
- prouver l’application correcte des règles fiscales,
- permettre aux autorités des États membres concernés de vérifier la conformité des transactions.
Validité du numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être valide au moment de la réalisation de la prestation de services.
Assujettis non établis en France
Les assujettis non établis en France fournissant des services pour lesquels le destinataire français est redevable de la TVA doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire. Cette obligation permet au client français d’appliquer correctement :
- le mécanisme d’autoliquidation,
- la déclaration de l’opération dans ses propres déclarations fiscales.
Sanctions pour l’omission du numéro de TVA intracommunautaire
L’omission du numéro de TVA intracommunautaire peut entraîner des irregularités dans la documentation fiscale.