TLDR : Le numéro de TVA intracommunautaire en France comporte des exceptions et des régimes particuliers pour les assujettis non établis en France utilisant des régimes spéciaux de l'UE, les agriculteurs soumis au régime de remboursement forfaitaire, les ventes à distance de biens importés (IOSS), les mandataires internationaux et les assujettis occasionnels.
Assujettis non établis en France et régimes spéciaux de l'UE
Les assujettis non établis en France qui recourent à des régimes spéciaux de l'UE dans un autre État membre, tels que le guichet unique (OSS) ou le régime d'importation (IOSS), ne sont pas tenus de demander un numéro de TVA français. Cette exemption ne s'applique que si les opérations sont couvertes par ces régimes spéciaux. L'identification reste obligatoire pour les acquisitions intracommunautaires (AIC) dépassant le seuil de 10 000 € annuels ou pour les importations non couvertes par ces régimes.
Agriculteurs et régime de remboursement forfaitaire
Les agriculteurs soumis au régime de remboursement forfaitaire sont généralement exonérés de TVA sur les ventes de leurs produits. Toutefois, ils doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire s'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires (AIC) dépassant le seuil de 10 000 € annuels ou des importations de biens soumis à la TVA. Ce numéro doit figurer sur les factures émises pour les ventes intra-UE.
Ventes à distance et régime IOSS
Le régime IOSS concerne les ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur n'excédant pas 150 €. Les opérateurs utilisant ce régime se voient attribuer un numéro IOSS spécifique, délivré par l'administration fiscale française ou celle d'un autre État membre de l'UE. Ce numéro est exclusif à ce régime et ne peut être utilisé pour d'autres types d'opérations. En cas de changement d'intermédiaire, un nouveau numéro IOSS est attribué automatiquement.
Assujettis occasionnels et opérations exonérées
Les assujettis occasionnels, c'est-à-dire ceux qui effectuent des opérations ponctuelles de vente de biens ou de prestations de services, ne sont pas tenus de demander un numéro de TVA intracommunautaire. De même, les assujettis réalisant uniquement des opérations en autoliquidation (reverse charge), des importations exonérées ou des ventes à distance de biens importés déjà couvertes par le régime IOSS ne sont pas soumis à cette obligation d'identification.
Obligations d'indication du numéro de TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :
- les factures et documents équivalents relatifs aux échanges intracommunautaires,
- les états récapitulatifs des clients,
- les registres des façonniers,
- les déclarations douanières pour les importations en régime IOSS,
- les factures émises par les agriculteurs en régime de remboursement forfaitaire pour les ventes intra-UE,
- les registres des opérations de e-commerce.
Exceptions et régimes particuliers
Certaines exceptions et régimes particuliers s'appliquent aux :
- assujettis non établis en France,
- agriculteurs en régime de remboursement forfaitaire,
- ventes à distance de biens importés (IOSS),
- mandataires internationaux,
- assujettis occasionnels.
Ces régimes spécifiques permettent de simplifier les obligations fiscales et de faciliter les échanges intracommunautaires.