TLDR : Avant son abrogation le 9 décembre 2020, le récépissé de consignation devait être présenté à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l’article L. 225 du Livre des procédures fiscales. Pour les seuls marchands ambulants d’ouvrages d’or et d’argent, les autorités compétentes étaient l’administration municipale ou son agent (maires, adjoints, commissaires de police).
Autorités générales compétentes
Les travailleurs ambulants sans domicile ou résidence fixe en France depuis plus de six mois, exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public, devaient présenter leur récépissé à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l’article L. 225 du Livre des procédures fiscales. Cette obligation était expressément prévue par l’article 302 octies du Code général des impôts (CGI).
Cas particulier des marchands ambulants d’ouvrages d’or et d’argent
Pour cette catégorie spécifique, les autorités habilitées à constater les contraventions étaient l’administration municipale ou son agent, à savoir :
- les maires,
- leurs adjoints,
- les commissaires de police.
Cette disposition s’appliquait uniquement aux contraventions commises par ces commerçants.
Champ d’application du dispositif
Le récépissé de consignation concernait exclusivement les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public, sans domicile ni résidence fixe en France depuis plus de six mois. L’obligation de détention et d’exhibition du document était liée à ce critère temporel et géographique.
Abrogation du dispositif
Le dispositif a été supprimé par l’article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, avec effet à compter du 9 décembre 2020. Aucune autorité ne peut donc plus exiger ce document depuis cette date.
Distinction entre les autorités
Les autorités compétentes différaient selon la catégorie de travailleurs ambulants :
- Autorités fiscales (article L. 225 du LPF) pour la généralité des travailleurs ambulants.
- Autorités municipales pour les seuls marchands ambulants d’ouvrages d’or et d’argent, dans le cadre des contraventions.
Limites et précisions
Aucune autre autorité (gendarmerie, douanes, etc.) n’était explicitement mentionnée dans les textes applicables pour exiger le récépissé aux travailleurs ambulants sans domicile fixe. Les contrôles restaient circonscrits aux figures légales citées.