TLDR : L'obligation de déclaration pour les travailleurs ambulants sans domicile fixe en France a été abrogée à compter du 7 décembre 2020. Il n'est plus nécessaire de se présenter à l'administration fiscale ou de déposer une somme en garantie des impôts dus.
Abrogation de l'obligation de déclaration
Depuis le 7 décembre 2020, les travailleurs ambulants sans domicile fixe en France ne sont plus tenus de déclarer leur présence à l'administration fiscale. Cette obligation, prévue à l'article 302 octies du Code général des impôts (CGI), a été définitivement supprimée par l’article 127 de la loi n° 2020-1525.
Procédure antérieure à l'abrogation
Avant le 7 décembre 2020, les travailleurs ambulants devaient se présenter physiquement dans un bureau des impôts pour déclarer leur activité et déposer une somme en garantie des impôts dus. En échange, ils recevaient un récépissé à présenter sur demande des autorités.
Documentation officielle
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) confirme que les commentaires relatifs à ce régime ont été retirés à compter du 7 décembre 2020, indiquant la fin de toute application pratique.
Absence de procédures substitutives
Aucune procédure substitutive spécifique n’a été introduite pour cette catégorie de travailleurs. Les textes réglementaires et les instructions administratives ne fournissent pas d’indications sur de nouvelles modalités de déclaration.
Contexte réglementaire
L’abrogation de l’obligation de déclaration a été ordonnée par l’article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. La disposition est entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire ni dérogation.
Conclusion
Il n’existe plus de régime spécifique pour la déclaration d’arrivée en France des travailleurs ambulants sans domicile fixe. Les travailleurs concernés n’ont plus à accomplir cette formalité.