Quelles règles de l’article 35 s’appliquent aux avoués exerçant leur activité au sein d’une SCP ?

Rédigé par Solvo · sur la base des sources officielles · Publié le 23 septembre 2026

Question générale : Quelles sont les lois et articles du CGI applicables aux indemnités des avoués après la fusion avec les avocats ?

TL;DR : Si vous exercez votre activité d’avoué au sein d’une SCP, le I de l’article 35 vous permet de ne pas être imposé, au titre de l’indemnité, sur un montant supérieur à votre enrichissement réel.

Règle applicable

Le I de l’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit que, lorsque vous exercez votre activité d’avoué dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP), l’imposition au titre de l’indemnité ne peut pas porter sur un montant supérieur à votre enrichissement réel.

Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

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Sources officielles

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