TLDR : Vous pouvez bénéficier de l’abattement si votre SCI est détenue intégralement, directement ou indirectement, par Société Poste Immo et si les immeubles concernés sont loués ou mis à disposition de La Poste pour les activités prévues par la loi.
SCI et immeubles concernés
Vous pouvez bénéficier de l’abattement si le capital de votre société civile immobilière est détenu intégralement, directement ou indirectement, par Société Poste Immo.
L’abattement concerne la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui remplissent également les conditions suivantes :
- ils sont loués ou mis à la disposition de la société anonyme La Poste par leurs propriétaires ;
- ils sont exclusivement affectés à une ou plusieurs activités mentionnées au I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Le taux de l’abattement est fixé chaque année par décret, dans la limite de 10 %.
Déclaration à effectuer
Pour bénéficier de l’abattement, vous devez déclarer les immeubles au service des impôts du lieu où ils se situent, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement.
Vous devez utiliser le modèle établi par l’administration et fournir tous les éléments d’identification des immeubles.
Si vous déposez la déclaration hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt.