TL;DR : Si vous ouvrez un nouveau compte financier, vous devez généralement remettre une auto-certification concernant vos résidences fiscales et vos numéros d’identification fiscale. Si vous êtes une entité non financière passive, vous devez également fournir ces informations pour les personnes physiques qui vous contrôlent. À défaut d’une auto-certification conforme, l’établissement financier doit refuser l’ouverture du compte dans les cas prévus par la réglementation.
Quand devez-vous fournir une auto-certification ?
Un « nouveau compte » est un compte financier ouvert à compter du 1er janvier 2016 qui n’est pas qualifié de compte préexistant.
Si vous ouvrez un tel compte en tant que personne physique ou entité, vous devez remettre les informations requises au moyen d’une auto-certification. Cette obligation relève du titulaire du compte.
Quelles informations devez-vous déclarer ?
Vous devez déclarer :
- vos résidences fiscales ;
- vos numéros d’identification fiscale.
L’auto-certification doit contenir les informations requises par le II de l’article 1649 AC du CGI.
Si vous êtes une personne physique mineure, le représentant légal est le titulaire pertinent pour cette obligation.
Règles applicables aux entités
Si vous êtes une entité non financière active, vous devez auto-certifier de manière vraisemblable vos résidences fiscales et vos numéros d’identification fiscale.
Si vous êtes une entité non financière passive, vous devez auto-certifier :
- vos résidences fiscales et vos numéros d’identification fiscale ;
- la résidence fiscale des personnes physiques qui vous contrôlent ;
- les numéros d’identification fiscale de ces personnes physiques.
Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas une auto-certification conforme ?
Pour une personne physique, si vous ne certifiez pas vos résidences fiscales et vos numéros d’identification fiscale, l’établissement financier doit refuser d’établir la relation contractuelle à compter du 30 décembre 2017.
Pour une entité non financière active, l’établissement financier doit refuser l’ouverture si vous ne certifiez pas de manière vraisemblable vos résidences fiscales et vos numéros d’identification fiscale.
Pour une entité non financière passive, l’établissement financier doit refuser l’ouverture si les informations concernant l’entité ou les personnes physiques qui la contrôlent ne sont pas auto-certifiées de manière vraisemblable. Le compte ne peut pas être ouvert en l’absence d’informations sur les personnes physiques qui contrôlent l’entité.
Existe-t-il une exemption pour les clients déjà connus ?
Vous pouvez être exempté de cette obligation si vous étiez déjà client de l’établissement financier au 31 décembre 2015 et si vous l’êtes resté jusqu’à l’ouverture du compte, à condition que l’établissement financier respecte les conditions prévues au b du 1° du I de l’article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.