TLDR : La renonciation au mécanisme de retenue à la source transforme l’auteur en redevable de la TVA dans les conditions de droit commun pour toutes ses opérations imposables, à compter du premier jour du mois suivant la notification au service des impôts des entreprises (SIE). Elle s’applique à tous les droits perçus par l’auteur, couvre une période minimale de cinq ans (renouvelable par tacite reconduction) et doit être notifiée par écrit, avec accusé de réception, au SIE et à tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs concernés.
Conséquences fiscales immédiates
La renonciation entraîne l’obligation pour l’auteur de déclarer et de payer la TVA selon les règles de droit commun pour l’ensemble de ses opérations entrant dans le champ d’application de l’impôt. Cette obligation prend effet dès le premier jour du mois suivant la notification de la renonciation au SIE.
Portée de la renonciation
La renonciation s’applique à tous les droits perçus par l’auteur, sans exception, et concerne également tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs qui lui versent des droits. Elle est valable pour l’auteur lui-même et pour l’ensemble des tiers susmentionnés.
Formalités de notification
La renonciation doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’exercice de la profession. L’auteur doit ensuite transmettre, sans délai et par les mêmes moyens, une copie de cette lettre ainsi que la preuve de son envoi au SIE à tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs concernés.
Durée et reconduction
La renonciation couvre obligatoirement une période de cinq ans, incluant l’année de sa déclaration. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sauf demande de retour au régime de la retenue formulée dans les trente jours précédant l’expiration de chaque période. En cas de bénéfice d’un remboursement de crédit de TVA (article 271 du CGI) au cours ou à l’issue de la période de renonciation, celle-ci est automatiquement reconduite pour une nouvelle période de cinq ans.
Retour au régime de la retenue
Le retour au régime de la retenue à la source doit être demandé par écrit, avec accusé de réception, au SIE et à tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs concernés. Cette demande doit être formulée dans les trente jours précédant la fin de la période couverte par la renonciation, selon les mêmes modalités que la renonciation elle-même.
Régime fiscal applicable après renonciation
Si le chiffre d’affaires de l’auteur n’excède pas les limites de la franchise, il en bénéficie, sauf s’il a opté pour le paiement de la TVA. Dans le cas contraire, ou s’il a opté pour le paiement de la TVA, il est soumis à toutes les obligations incombant aux redevables de cette taxe, sous réserve des dispositions spécifiques aux auteurs.
Absence de renonciation
En l’absence de renonciation formalisée selon les modalités prévues, l’auteur reste soumis à l’obligation de retenue à la source pour l’ensemble des droits perçus.