TLDR : Une société étrangère imposable en France doit désigner un représentant fiscal si elle est établie hors UE, ou s’identifier directement auprès du SIEE si elle est établie dans l’UE. Elle doit respecter les obligations déclaratives et comptables en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés, conformément aux règles du Code Général des Impôts.
Obligation de représentant fiscal pour les sociétés extra-UE
Les sociétés non établies dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des opérations imposables en France doivent désigner un représentant fiscal accrédité en France. Ce représentant doit être établi en France et s’engager à accomplir les formalités déclaratives et de paiement des impôts pour le compte de la société étrangère. La désignation du représentant fiscal doit être effectuée par écrit et inclure :
- les données identificatives de la société étrangère,
- celles du représentant,
- ainsi que l’acceptation explicite de ce dernier.
Démarches pour les sociétés établies dans l’UE
Les sociétés établies dans un autre État membre de l’UE n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France. Elles doivent s’identifier directement auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) pour obtenir un numéro d’identification fiscale français (numéro SIRET/SIREN). Cette identification permet d’accomplir les obligations déclaratives et de paiement des impôts en France.
Obligations en matière de TVA
Toutes les sociétés étrangères réalisant des opérations imposables en France, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE, sont soumises aux obligations comptables et de facturation prévues par les articles 286 et 289 du Code Général des Impôts (CGI). Elles doivent :
- tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées en France,
- émettre des factures conformes à la réglementation locale.
Les déclarations de TVA doivent être déposées avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon la durée et la régularité de l’activité en France.
Impôt sur les sociétés (IS) et retenues à la source
Les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les profits générés sur le territoire français. Les bénéfices réalisés par des sociétés étrangères peuvent être considérés comme distribués à des associés non résidents, entraînant une retenue à la source, sauf exceptions applicables aux sociétés établies dans l’UE ou dans l’Espace Économique Européen (EEE).
Les sociétés étrangères doivent déclarer les bénéfices imposables en France en utilisant :
- le numéro d’identification obtenu auprès du SIEE,
- ou par l’intermédiaire de leur représentant fiscal.
Procédure d’immatriculation et accès aux services fiscaux
Pour accomplir les obligations fiscales en France, les sociétés étrangères doivent obtenir un numéro d’identification fiscale français (numéro SIRET/SIREN). La procédure d’immatriculation varie selon que la société est établie dans l’UE ou hors UE :
- Les sociétés UE doivent s’immatriculer auprès du SIEE.
- Les sociétés extra-UE doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur représentant fiscal.
Ce numéro est nécessaire pour :
- déposer les déclarations de TVA et d’IS,
- payer les impôts dus,
- demander des remboursements.
Échéances et corrections des déclarations
Les échéances pour les déclarations de TVA dépendent de la périodicité déterminée par le service fiscal compétent, qui peut être mensuelle ou trimestrielle. Les sociétés extra-UE doivent respecter les échéances communiquées à leur représentant fiscal, qui est responsable du dépôt des déclarations et du paiement des impôts.