Les exonérations facultatives de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concernent principalement les librairies indépendantes et les entreprises situées dans des zones spécifiques. Ces exonérations sont soumises à des délibérations communales ou intercommunales et à des critères stricts. Pour en bénéficier, vous devez déposer une déclaration annuelle auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, en utilisant les formulaires dédiés (1447-M-SD ou 1447-C-SD) et en fournissant les justificatifs requis.
Exonérations facultatives permanentes pour les librairies
Les librairies peuvent bénéficier d’exonérations permanentes de la CFE sous certaines conditions. Ces exonérations sont régies par les articles 1464 I et 1464 I bis du Code Général des Impôts (CGI).
Librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées
Les librairies disposant du label « Librairie Indépendante de Référence » (LIR) au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent bénéficier d’une exonération permanente de la CFE si elles répondent aux critères suivants :
- Être classées comme PME selon la définition européenne.
- Avoir un capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ou des entreprises indépendantes.
- Ne pas être liées par un contrat de franchising.
- Respecter les normes sur les aides de l’État.
L’exonération reste valable pour l’année en cours même si le label LIR est retiré ultérieurement. Cependant, si la librairie perd les critères requis, l’exonération cesse à partir de l’année suivante.
Librairies non LIR
Les librairies qui ne disposent pas du label LIR peuvent également bénéficier d’une exonération si elles remplissent les conditions suivantes :
- L’activité principale est la vente au détail de livres neufs, représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement.
- Respecter au moins une des conditions suivantes :
- Disposer du label « Librairie de Référence » (LR) au 1er janvier.
- Ne pas être liées par un contrat de franchising.
La délibération pour l’article 1464 I bis doit être précédée ou concomitante à celle pour l’article 1464 I.
Exonérations facultatives temporaires
En plus des exonérations permanentes pour les librairies, il existe des régimes d’exonération temporaire de la CFE, applicables sur délibération communale ou intercommunale. Ces exonérations concernent principalement :
Entreprises en zones défavorisées
- Zones Franches Urbaines (ZFU-TE) : Les entreprises situées dans ces zones peuvent être exonérées pour une période allant jusqu’à 5 ans, sous réserve d’une délibération communale ou intercommunale. Cette exonération s’applique aux activités commerciales, artisanales ou de service créées ou étendues dans ces zones.
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) : Les activités commerciales dans ces quartiers peuvent bénéficier d’une exonération temporaire, toujours sur la base d’une délibération locale.
- Zones de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) : Les activités commerciales ou de service peuvent être exonérées pour une période limitée, si la commune a adopté la mesure.
Jeunes entreprises innovantes
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), Jeunes Entreprises Universitaires (JEU), Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et Jeunes Entreprises d’Innovation à Impact (JEII) peuvent être exonérées de la CFE pour les 7 premières années suivant leur création, à condition que :
- La commune ou l’EPCI ait délibéré en faveur de l’exonération.
- L’entreprise réponde aux critères spécifiques prévus pour chaque catégorie.
Cette exonération est régie par l’article 1466 D du CGI et nécessite une déclaration annuelle.
Comment demander l’exonération
La procédure pour demander l’exonération de la CFE varie selon qu’il s’agisse d’un établissement déjà existant ou d’une nouvelle activité.
Modulistique et délais
- Établissements existants : La demande doit être présentée annuellement en utilisant le formulaire 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ce formulaire doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour l’établissement, dans les délais prévus pour la déclaration de la CFE.
- Nouvelles activités ou changement de gestionnaire : En cas de création d’un établissement ou de changement de gestionnaire, la demande doit être présentée en utilisant le formulaire 1447-C-SD (CERFA n° 14187), toujours dans les délais impartis.
Documentation requise
Pour les librairies (LIR ou LR), la demande doit être accompagnée de :
- Preuve du label (LIR ou LR) en cours de validité au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Déclaration des revenus, pour démontrer que la vente de livres neufs représente au moins 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement (uniquement pour les librairies non LIR).
- Documents sociétaires attestant du respect des critères de taille et d’indépendance.
Corrections et perte de l’exonération
Si une entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l’exonération en cours d’année, elle doit le signaler dans la déclaration annuelle suivante. L’exonération cesse à partir de l’année suivante. En cas de déclaration tardive, l’exonération ne s’applique pas pour l’année de référence. Il n’est pas possible de faire des demandes rétroactives.
Limites et exceptions
Les exonérations facultatives de la CFE sont soumises à des contraintes strictes :
- Délibération obligatoire : Sans délibération communale ou intercommunale, l’exonération ne peut être appliquée, même si l’entreprise remplit tous les critères.
- Contrats de franchising : Les librairies liées par un contrat de franchising sont automatiquement exclues des exonérations pour les librairies indépendantes.
- Dépassement des seuils PME : Si une entreprise dépasse les seuils de taille (250 employés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), elle perd l’exonération à partir de l’année suivante.
- Retrait du label en cours d’année : L’exonération reste valable pour l’année en cours, mais cesse pour les années suivantes si le label n’est pas renouvelé.
Pour les exonérations temporaires (par exemple, ZFU, QPV, JEI), la durée est limitée dans le temps et dépend des délibérations locales. Il n’est pas possible de bénéficier de plusieurs exonérations simultanément pour le même établissement.