TLDR : Un freelance ne paie pas la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au cours de sa première année d’activité. L’imposition commence l’année suivant celle où les premiers revenus ou chiffre d’affaires ont été réalisés.
Exonération automatique la première année
Tous les freelances et entreprises individuelles qui lancent une activité générant des revenus ou un chiffre d’affaires sont considérés comme des « nouvelles activités » au regard de la CFE. L’année de création, c’est-à-dire la première année où des recettes sont enregistrées, n’est pas soumise au paiement de la CFE. Cette règle s’applique à tous les régimes, y compris celui des micro-entrepreneurs.
Quand le paiement de la CFE s’applique-t-il ?
La première imposition à la CFE intervient l’année suivant celle de la création. Si un freelance commence son activité et réalise son premier chiffre d’affaires la même année, il ne paie pas la CFE pour cette première année. Le premier paiement sera dû l’année suivante, sur la base des biens détenus au 31 décembre de l’année de création.
Que faire la première année ?
Bien que la CFE ne soit pas due la première année, le freelance doit tout de même déclarer le début de son activité aux autorités fiscales françaises. Cette déclaration permet d’enregistrer l’existence de l’entreprise et autorise l’administration à calculer la CFE due à partir de l’année suivante. Une absence de déclaration peut entraîner des sanctions ou la perte d’éventuelles exonérations facultatives.
Assiette fiscale et calcul de la CFE
L’assiette fiscale pour le calcul de la CFE au cours des deux premières années prend uniquement en compte les biens soumis à la taxe foncière dont le contribuable disposait à la fin de la première année d’activité. Cela signifie que la CFE est calculée en fonction des biens détenus au 31 décembre de l’année de création.
Exonérations facultatives
Les exonérations facultatives peuvent être demandées à partir de l’année suivant celle de la création. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une déclaration explicite. Le freelance doit déposer sa demande d’exonération via la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187).
Sanctions en cas de non-déclaration
L’absence de déclaration du début d’activité peut entraîner des sanctions ou la perte d’éventuelles exonérations facultatives. Il est essentiel de respecter les obligations déclaratives pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.