TL;DR
Une acquisition intracommunautaire à titre onéreux de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités n’est pas soumise à la TVA en France lorsque le vendeur ou l’assujetti-revendeur a appliqué, dans l’État membre de départ, le régime spécial prévu par la législation nationale en application des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE. Cette règle concerne l’acquisition réalisée par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie.
Conditions du non-assujettissement
L’opération doit être une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux. Le vendeur ou l’assujetti-revendeur doit avoir appliqué, dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport, le régime spécial correspondant aux dispositions visées par l’article 256 bis du CGI.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’acquisition n’est pas soumise à la TVA en France. Le non-assujettissement est prévu lorsque le vendeur ou l’assujetti-revendeur a appliqué le régime spécial correspondant dans l’État membre de départ.
Cas du régime de la marge bénéficiaire
Lorsque l’assujetti-revendeur établi dans un autre État membre a soumis la vente au régime particulier de la marge bénéficiaire, l’achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire, quelle que soit la qualité de l’acquéreur en France.
La taxe de l’État membre du vendeur est incluse dans le prix. Elle ne peut pas apparaître séparément sur la facture.
À distinguer du taux réduit de 5,5 %
Le régime de la marge bénéficiaire ne doit pas être confondu avec l’application d’un taux réduit. Un taux de TVA de 5,5 % peut s’appliquer à certaines acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités, notamment lorsqu’elles ont été importées sur le territoire d’un autre État membre ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une livraison par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur.
Le taux réduit de 5,5 % constitue une taxation à un taux particulier, et non une exonération. Lorsque la vente est soumise au régime de la marge bénéficiaire, l’achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire.