TLDR : Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs types d'exonérations, notamment le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, des exonérations territoriales pour les nouvelles entreprises dans des zones spécifiques, et des exonérations de CFE pour certaines catégories d'artistes et d'auteurs. Ces exonérations sont soumises à des conditions strictes et nécessitent souvent une demande spécifique.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet aux micro-entrepreneurs de payer un impôt forfaitaire sur leur chiffre d'affaires, en remplacement de l'impôt sur le revenu progressif.
Pour en bénéficier, les exploitants individuels doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal (année N-2) qui ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (N-1).
- Être soumis au régime micro-social.
Le revenu de référence est calculé avant application de l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité).
Exonérations territoriales pour nouvelles entreprises
Les micro-entrepreneurs qui créent une activité dans des zones spécifiques peuvent bénéficier d'exonérations territoriales. Ces zones incluent :
- Les Zones Franches Urbaines (ZFU), où l'exonération peut concerner la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, dans certains cas, l'impôt sur le revenu pour une période limitée.
- Les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), avec des exonérations temporaires pour les nouvelles entreprises.
- Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP), où les exonérations sont liées à la création d'emplois ou à des investissements.
Pour en bénéficier, l'option doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE de l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Exonérations de CFE pour catégories spécifiques
Certaines catégories de micro-entrepreneurs sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- Les artistes plasticiens et graphiques qui vendent uniquement leurs propres œuvres d'art.
- Les photographes auteurs, limitativement à la cession d'œuvres photographiques d'art.
- Les auteurs littéraires, musicaux ou chorégraphiques, à l'exclusion des auteurs de logiciels.
Ces exonérations sont automatiques si les conditions légales sont remplies, sans nécessité de demande spécifique, sauf pour les catégories qui doivent indiquer les recettes exonérées en déclaration.
Limites et exclusions des exonérations
Toutes les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier des exonérations. En particulier :
- Les travailleurs indépendants qui renoncent au régime micro-social perdent le droit au versement libératoire.
- Les exonérations territoriales ne s'appliquent pas en cas de changement de titulaire ou de reprise d'une activité existante.
De plus, les exonérations de CFE pour les artistes et les auteurs ne couvrent pas les activités autres que la vente d'œuvres d'art ou la cession de droits d'auteur.
Procédure pour les exonérations de CFE
Pour les exonérations territoriales (par exemple, ZFU, BER, ZDP), la demande doit être présentée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE relative à la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Il n'existe pas de formulaire spécifique autre que celui de la déclaration de CFE elle-même, où doit être indiquée l'option pour l'exonération.
Contenu informatif, ne constitue pas une consultation fiscale personnalisée.