TLDR : En franchise de TVA, vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations et ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. Vous devez déclarer votre activité dans les 15 jours, tenir une comptabilité simplifiée (registre annuel des achats et livre-journal quotidien des recettes), et surveiller votre chiffre d’affaires pour éviter de dépasser les seuils légaux. Les notes d’honoraires ne mentionnent la TVA que si vous avez opté pour l’imposition.
Déclaration initiale et identification
Vous devez souscrire une déclaration d’existence et d’identification auprès du centre de formalités des entreprises compétent dans les 15 jours suivant le début de votre activité. En l’absence d’indication explicite d’option pour l’imposition à la TVA, vous êtes automatiquement considéré en régime de franchise.
Obligations comptables simplifiées
Vous pouvez tenir une comptabilité simplifiée, qui doit inclure :
- Un registre annuel récapitulant le détail de vos achats.
- Un livre-journal servi au jour le jour, détaillant vos recettes professionnelles, appuyé par des factures et pièces justificatives. Ces documents doivent être présentés sur demande du service des impôts.
Calcul du chiffre d’affaires pertinent
Seules les recettes issues de votre activité réglementée d’avocat sont prises en compte pour évaluer le seuil de franchise. Les opérations non réglementées et les recettes exceptionnelles (comme la cession d’éléments d’actif immobilisé) sont exclues. Si vous tenez votre comptabilité selon les règles du droit commercial, le chiffre d’affaires est déterminé en fonction des prestations réalisées, indépendamment de leur encaissement.
Émission des notes d’honoraires
Les notes d’honoraires adressées à des clients assujettis à la TVA ne doivent pas mentionner la TVA, sauf si vous avez expressément opté pour l’imposition à la TVA (renonçant ainsi à la franchise).
Dépassement des seuils et perte de la franchise
Si votre chiffre d’affaires dépasse en cours d’année le seuil prévu à l’article 293 B du CGI, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois où le seuil a été franchi. Les encaissements relatifs à des prestations réalisées avant cette date ne sont pas soumis à la TVA. En cas de perte du bénéfice de la franchise, vous pouvez émettre des notes d’honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement et devez informer le service des impôts de votre nouvelle situation.
Régimes de franchise simultanés
Vous pouvez bénéficier simultanément de deux régimes de franchise :
- La franchise prévue au III de l’article 293 B du CGI pour les opérations relevant de votre activité réglementée.
- La franchise prévue au IV de l’article 293 B du CGI pour vos autres opérations.
Option pour l’imposition à la TVA
Si vous choisissez volontairement de renoncer à la franchise en optant pour l’imposition à la TVA, vous êtes soumis à l’ensemble des obligations applicables aux redevables de cette taxe.