TLDR : Les avocats freelance en France sont soumis à la TVA sur leurs prestations professionnelles, mais bénéficient d'une franchise spécifique les exonérant de cette taxe si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En cas de dépassement, ils doivent facturer la TVA à leurs clients dès le premier jour du mois concerné.
Obligation de facturation de la TVA
Les avocats freelance, y compris ceux inscrits au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation, sont assujettis à la TVA sur leurs prestations professionnelles. Cette obligation s'applique à tous les avocats exerçant en indépendant, quelle que soit leur spécialisation. Toutefois, une franchise de TVA permet d'en être exonéré si le chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils légaux.
Franchise de TVA : conditions et limites
La franchise de TVA pour les avocats dispense de facturer la taxe si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé. Les avocats concernés ne doivent pas mentionner la TVA sur leurs notes d'honoraires, mais doivent indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire pour assurer la conformité fiscale et éviter toute confusion avec les clients.
Dépassement du seuil de franchise
Si un avocat dépasse le seuil de franchise, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les prestations réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec la TVA. Les avocats ayant perdu le bénéfice de la franchise peuvent émettre des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement non taxées initialement, afin de régulariser leur situation fiscale.
Prestations exonérées de TVA
Certaines prestations des avocats sont hors champ de la TVA, notamment :
- Les tarifs pour les actes de postulation et de procédure,
- Les indemnités versées dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces prestations ne sont pas soumises à la TVA, indépendamment du régime fiscal de l'avocat, et ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires pour la franchise.
Obligations de facturation
Les avocats non exonérés doivent émettre des notes d'honoraires précisant clairement le montant de la TVA appliquée. Cette transparence est essentielle pour les clients et pour le respect des règles fiscales. En revanche, les avocats bénéficiant de la franchise ne peuvent pas inclure la TVA et doivent se limiter à la mention légale prévue.
Déduction de la TVA
Les avocats sous franchise ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Ceux qui deviennent redevables de la TVA peuvent, en revanche, déduire la taxe sur les biens en stock et les immobilisations en cours d'utilisation, avec des ajustements pour les années d'utilisation.