TLDR : Les opérateurs de plateforme mettant en relation des personnes pour la vente de biens, la fourniture de services ou l’échange/partage de biens ou services doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales, transmettre un document récapitulatif annuel des transactions avant le 31 janvier, et déclarer trimestriellement les opérations à l’administration fiscale. Ces obligations s’appliquent aux plateformes françaises et étrangères, qui doivent s’immatriculer pour obtenir un numéro SIREN.
Qui est concerné par les obligations déclaratives ?
Les opérateurs de plateforme, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation par voie électronique des personnes pour la vente d’un bien, la fourniture d’un service ou l’échange/partage d’un bien ou service sont soumis à ces obligations. Les plateformes étrangères doivent s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro SIREN.
Obligations d’information envers les utilisateurs
À l’occasion de chaque transaction, les plateformes doivent fournir aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent également mettre à disposition des liens électroniques vers les sites des administrations compétentes, notamment www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr.
Document récapitulatif annuel
Avant le 31 janvier de chaque année, les opérateurs doivent transmettre par voie électronique un document récapitulatif des montants totaux bruts des transactions réalisées par les utilisateurs l’année précédente. Ce document doit inclure :
- le montant total brut et le nombre de transactions par utilisateur ;
- les éléments d’identification de l’opérateur (raison sociale, lieu d’établissement, numéro SIREN) et de l’utilisateur (nom commercial ou nom d’utilisateur sur la plateforme) ;
- l’adresse internet de l’utilisateur professionnel ;
- les coordonnées bancaires de l’utilisateur, si connues.
Pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2020, les opérateurs doivent également préciser le montant des transactions imposables à la TVA en France et fournir des informations complémentaires sur l’identification des utilisateurs.
Déclaration trimestrielle
Les opérateurs doivent déclarer trimestriellement les informations suivantes :
- les éléments d’identification de l’opérateur et de la plateforme ;
- les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire ;
- le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire pour chaque trimestre et le nombre d’opérations ;
- les frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur.
Cette déclaration concerne les vendeurs ou prestataires résidant en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État/territoire ayant conclu une convention d’échange automatique d’informations avec la France. Certaines catégories, comme les entités publiques ou les entités cotées en bourse, sont exclues.
Seuils et échéances
Le seuil de 1 000 € pour l’application de certaines obligations s’apprécie au regard des opérations réalisées en un an par un même utilisateur sur une même plateforme. Pour les activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA du CGI, le seuil est porté à 3 000 €, combiné à un nombre annuel de transactions au moins égal à vingt. Les nouvelles obligations déclaratives s’appliquent à partir du 1er janvier 2019.
Modalités de dépôt
Le dépôt du document déclaratif doit être effectué sur support informatique selon un schéma détaillé dans un cahier des charges disponible dans l’espace "Partenaire" du site www.impots.gouv.fr. Aucun autre format de document n’est accepté.