Les prestataires de services non établis en France doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques en matière de TVA et, dans certains cas, pour les opérations réalisées via des plateformes numériques. Ces obligations varient selon que le prestataire est établi dans l'UE ou hors de l'UE, ainsi que selon la nature des opérations effectuées.
Qui doit déclarer ?
Prestataires établis dans l'UE
Les prestataires de services non établis en France mais résidant dans un autre État membre de l'UE doivent déclarer et payer la TVA en France s'ils effectuent des opérations imposables sur le territoire français. Ils ne sont pas tenus de désigner un représentant fiscal, mais doivent s'identifier auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) de la DINR.
Prestataires établis hors de l'UE
Les prestataires non établis dans l'UE qui réalisent des opérations imposables en France doivent désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DGFiP. Ce représentant, établi en France, est solidairement responsable du paiement de la TVA et des éventuelles sanctions.
Opérateurs de plateformes numériques
Les opérateurs de plateformes numériques non établis en France, mais qui facilitent des opérations pour des vendeurs ou prestataires résidant en France, dans un autre État de l'UE ou dans un État ayant une convention d'échange automatique d'informations, doivent déclarer ces opérations aux autorités françaises. Cette obligation est levée si l'opérateur remplit déjà ces obligations dans un autre État de l'UE ou dans un État tiers avec une convention équivalente reconnue par la Commission européenne.
Identification et numéro fiscal
Prestataires UE : identification directe
Les prestataires établis dans l'UE doivent s'identifier à la TVA française auprès du SIEE pour obtenir un numéro de TVA. Cette identification nécessite des documents attestant de l'intention de réaliser des opérations imposables en France, tels qu'un certificat d'inscription au registre TVA dans le pays d'établissement, des documents sociaux et des preuves de l'activité économique.
Prestataires extra-UE : représentant fiscal
Les prestataires extra-UE ne peuvent pas s'identifier directement, mais doivent nommer un représentant fiscal en France, qui se chargera de l'identification et des obligations déclaratives. Le représentant est solidairement responsable du paiement de la TVA et des sanctions.
Opérateurs de plateformes : numéro unique
Les opérateurs de plateformes numériques qui déclarent des opérations en France reçoivent un numéro d'enregistrement unique de l'administration fiscale. Ce numéro peut être révoqué en cas de non-respect des obligations déclaratives.
Modalités de déclaration
Procédure exclusivement électronique
Toutes les déclarations, qu'elles concernent la TVA ou les opérations via des plateformes, doivent être effectuées par voie électronique via le portail de la DGFiP. Aucune procédure papier n'est prévue pour les sujets non résidents.
Contenu des déclarations TVA
Les déclarations TVA doivent inclure :
- le numéro de TVA français,
- la valeur totale des opérations imposables, ventilée par taux,
- le montant de la TVA due, également ventilé par taux d'imposition.
Les opérateurs de plateformes doivent déclarer :
- les données d'identification des vendeurs/prestataires,
- le montant et la nature des opérations,
- la période de référence des opérations.
Échéances et régularisations
Périodicité des déclarations TVA
La fréquence des déclarations TVA est mensuelle ou trimestrielle, selon le volume d'affaires. Les déclarations doivent être présentées même en l'absence d'opérations imposables (déclaration "à zéro").
Correction d'erreurs
En cas d'erreurs ou d'omissions, le prestataire peut régulariser la déclaration dans les délais impartis. Si la régularisation n'est pas effectuée dans les 3 mois suivant la mise en demeure de l'administration, le numéro d'enregistrement peut être révoqué.
Exceptions et sanctions
Exemption de la désignation d'un représentant fiscal
Les prestataires établis dans l'UE ne doivent pas désigner un représentant fiscal en France, contrairement à ceux extra-UE.
Opérations déjà déclarées dans d'autres États
Les opérateurs de plateformes ne doivent pas déclarer en France les opérations déjà couvertes par une convention d'échange automatique avec un État tiers. Cependant, ils doivent déclarer les opérations non couvertes par de telles conventions.
Révocation du numéro d'enregistrement
En cas de non-respect des obligations déclaratives, l'administration fiscale peut révoquer le numéro d'enregistrement de l'opérateur de plateforme après un préavis de 3 mois et 30 jours.
Sanctions pour prestataires extra-UE
Les prestataires extra-UE qui opèrent en France sans représentant fiscal sont sujets à des sanctions, y compris la responsabilité solidaire du mandant pour le paiement de la TVA, des intérêts et des amendes.