TLDR : Les sources examinées documentent principalement les obligations déclaratives liées à l’ancien dispositif de réduction d’impôt LMNP, aussi appelé Censi-Bouvard. Si tu demandes cette réduction, tu devais fournir des justificatifs adaptés à l’investissement et respecter un engagement de location meublée de neuf ans. La documentation fournie ne permet pas d’établir la liste actuelle de toutes les obligations applicables aux LMNP.
Un périmètre limité au dispositif de réduction d’impôt
Les obligations documentées concernent la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies du CGI pour certains investissements en location meublée non professionnelle. Elles ne décrivent pas l’ensemble des obligations liées à l’exercice actuel d’une activité LMNP.
Tu dois donc distinguer les obligations attachées à ce dispositif fiscal spécifique des règles générales susceptibles de concerner la location meublée non professionnelle.
Les documents à fournir
Si tu demandes la réduction d’impôt concernée, tu dois fournir des documents spécifiques selon la nature de l’investissement, la nature de la résidence ou certaines situations particulières.
Pour certaines catégories d’investissements, des documents supplémentaires sont également requis. Les sources disponibles ne précisent toutefois pas la liste des documents propres à chaque catégorie.
L’engagement de location
Le modèle officiel examiné prévoit que tu t’engages à louer le logement meublé pendant neuf ans à compter de la prise d’effet du bail. Cet engagement concerne le dispositif fiscal décrit par ce modèle et ne permet pas de conclure que neuf ans s’appliquent à toute location LMNP.
Le modèle prévoit notamment les informations suivantes :
- l’adresse du logement ;
- le nom et le type de l’établissement ou de la résidence ;
- la date d’achèvement, dans les situations mentionnées par le modèle ;
- le prix d’acquisition ou de revient retenu pour la réduction d’impôt ;
- l’identité et l’adresse, ou le siège social, de l’exploitant.
Tu dois dater et signer cet engagement lorsqu’il est applicable à ton investissement dans le cadre documenté.
La déclaration mentionnée par la documentation historique
Pour les revenus de l’année 2012, la documentation indiquait que l’engagement de location était intégré à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, CERFA n° 10330, au moyen des indications portées directement par le contribuable.
Cette information appartient à la documentation historique du dispositif. Elle ne suffit pas à confirmer la procédure actuellement applicable ni les obligations déclaratives ordinaires relatives aux revenus d’une activité LMNP.
Ce que les sources ne permettent pas de confirmer
Les sources fournies ne permettent pas d’établir, pour la situation actuelle, les obligations générales relatives aux formulaires ordinaires, à l’enregistrement de l’activité, au régime fiscal, à la TVA, aux cotisations sociales, aux échéances ou aux sanctions.
Tu ne dois donc pas utiliser les éléments précédents comme une liste exhaustive et actuelle des obligations de tous les LMNP.