TLDR : Les contribuables peuvent appliquer dès 2023 les modifications de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 (29/12/2023) sur l’article 50-0 du CGI, mais ils peuvent aussi maintenir les règles antérieures pour 2023 afin d’éviter une reconstruction comptable a posteriori.
Contexte légal
Les modifications introduites par l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) impactent directement le régime fiscal des locations meublées touristiques, tel que défini à l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI).
Application rétroactive autorisée
Les contribuables concernés ont la possibilité d’appliquer ces nouvelles règles dès l’imposition des revenus de l’année 2023, sans attendre leur entrée en vigueur officielle.
Option de maintien des règles antérieures
Pour limiter les conséquences d’une application rétroactive, il est explicitement admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la publication de la loi n° 2023-1322. Cette option évite l’obligation de reconstituer une comptabilité commerciale a posteriori pour 2023.
Public concerné
Ces règles de transition s’adressent uniquement aux contribuables impactés par les modifications de l’article 50-0 du CGI, c’est-à-dire ceux dont l’activité relève des locations meublées touristiques.
Conséquences pratiques
L’application rétroactive implique, pour les contribuables optant pour les nouvelles règles, une reconstruction comptable pour l’année 2023. En revanche, ceux qui choisissent de maintenir les règles antérieures n’ont pas à effectuer cette démarche.
Clarifications supplémentaires
Aucune autre disposition rétroactive n’est prévue pour les années antérieures à 2023. Les contribuables doivent donc se conformer soit aux nouvelles règles, soit aux anciennes, sans possibilité de combinaison pour l’année 2023.