TLDR : Les seuils pour les locations meublées touristiques prévoient une exonération totale pour les revenus annuels n’excédant pas 760 €, ainsi que des plafonds de loyer de 206 €/m² en Île-de-France et 152 €/m² dans les autres régions pour 2024. Un abattement forfaitaire de 30 % est applicable aux locaux classés, avec un abattement supplémentaire de 21 % sous conditions.
Exonération totale
Pour la location d’une partie de l’habitation principale, une exonération totale s’applique si :
- Le revenu annuel ne dépasse pas 760 €.
- Le loyer respecte les plafonds régionaux :
- 206 €/m² en Île-de-France
- 152 €/m² dans les autres régions (valeurs 2024). Ces règles s’appliquent uniquement si le locataire y établit sa résidence principale.
Abattements fiscaux
Pour les locaux classés (art. L. 324-1 du code du tourisme) :
- Abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu imposable.
- Abattement supplémentaire de 21 % si :
- Le local n’est pas situé dans une zone de déséquilibre entre offre et demande de logements.
- Le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.
Sous-locations
L’exonération s’étend aux sous-locations, à condition que :
- Les locations soient habituelles et ouvertes au public.
- L’activité ne soit pas nécessairement exercée à titre professionnel.
- Les revenus soient déclarés dans la section dédiée de la déclaration fiscale, même en cas d’exonération.
Conditions générales
- Déclaration obligatoire si les revenus dépassent 15 000 €/an.
- Choix possible entre les anciennes et les nouvelles règles pour l’année 2023 (loi n° 2023-1322).
- Les modifications s’appliquent rétroactivement aux revenus de 2023.
Justificatifs nécessaires
Pour bénéficier des exonérations et abattements, fournir :
- Un contrat de location prouvant la résidence principale du locataire.
- Une preuve que le loyer respecte les plafonds régionaux.
- Une déclaration des revenus ≤ 760 €/an pour les locations habituelles.
Zones géographiques
L’abattement supplémentaire de 21 % ne s’applique pas si le local classé est situé dans une zone de déséquilibre marqué entre offre et demande de logements.