TLDR : Si vous détenez un compte financier en tant qu’entité non financière passive, vous devez autocertifier votre résidence fiscale ainsi que, le cas échéant, les résidences fiscales et les NIF des personnes physiques qui vous contrôlent. L’institution financière vérifie la plausibilité de ces informations à l’ouverture du compte. Sans informations sur les personnes physiques contrôlantes, le compte ne peut pas être ouvert.
Qui doit fournir l’autocertification ?
L’entité non financière passive titulaire du compte doit fournir les informations relatives aux personnes physiques qui la contrôlent. L’obligation porte donc sur la résidence fiscale de l’entité et, lorsque cela s’applique, sur celle de ses personnes physiques contrôlantes.
Pour un nouveau compte, l’autocertification est recueillie lors de l’ouverture. Pour un compte préexistant, l’institution financière doit déterminer la résidence fiscale de l’entité et vérifier si elle est contrôlée par des personnes physiques devant être identifiées.
Ces obligations s’appliquent indépendamment de la résidence fiscale de l’entité ou des personnes physiques concernées.
Quelles informations devez-vous indiquer ?
L’autocertification doit indiquer, pour l’entité :
- son ou ses États ou territoires de résidence fiscale ;
- le NIF correspondant à chaque résidence fiscale.
Pour les personnes physiques qui contrôlent l’entité non financière passive, elle doit préciser une ou plusieurs résidences fiscales et les NIF correspondants.
Vous devez déterminer la résidence fiscale de l’entité selon le droit fiscal applicable, y compris les conventions fiscales. Une entité est résidente d’un État ou territoire lorsqu’elle y paie ou devrait y payer des impôts en raison notamment de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou d’un critère analogue. Le seul fait d’y percevoir des revenus ou d’y exercer une activité ne suffit pas.
En cas de double résidence, vous pouvez appliquer les règles prévues par les conventions fiscales lorsqu’elles sont pertinentes. Pour une société de personnes ou une structure juridique analogue qui n’a pas de résidence fiscale, la résidence est rattachée à l’État ou au territoire où se trouve sa direction effective.
Comment l’institution financière vérifie-t-elle les informations ?
À l’ouverture d’un nouveau compte, l’institution financière doit obtenir une autocertification permettant de déterminer une ou plusieurs résidences fiscales, puis en vérifier la plausibilité.
Elle compare les informations déclarées avec celles recueillies lors de l’ouverture du compte, notamment les documents obtenus dans le cadre de l’identification du client et de la lutte contre le blanchiment. Si l’autocertification n’est pas plausible, elle doit obtenir une nouvelle autocertification valide.
Lorsque l’entité indique ne pas avoir d’adresse de résidence fiscale, l’institution financière peut utiliser l’adresse de son établissement principal pour déterminer sa résidence.
Elle peut ne pas demander l’autocertification de l’entité lorsqu’elle dispose d’informations, y compris publiques, établissant avec une certitude suffisante que le titulaire relève d’une catégorie prévue par l’article 12 du décret n° 2016-1683. Cette possibilité concerne l’identification de la résidence fiscale de l’entité.
Que se passe-t-il en l’absence d’informations ou en cas de mise à jour ?
L’entité doit fournir les informations relatives aux personnes physiques qui la contrôlent. En l’absence de ces informations, le compte financier ne peut pas être ouvert.
Les informations relatives aux résidences fiscales et aux NIF de l’entité et des personnes physiques qui la contrôlent doivent être autocertifiées de nouveau lorsqu’une nouvelle autocertification est requise, notamment lorsque les informations recueillies doivent être actualisées.
Les personnes physiques et les entités qui étaient déjà clientes de l’institution financière au 31 décembre 2015 et qui le sont restées jusqu’à l’ouverture du compte peuvent bénéficier d’une exemption, lorsque les conditions applicables sont respectées.