TLDR : Si vous ouvrez un compte au nom d’un mineur, son représentant légal autocertifie ses résidences fiscales et ses numéros d’identification fiscale. Lorsque le mineur est rattaché au foyer fiscal du représentant légal, l’institution financière peut utiliser l’autocertification du représentant légal et ne pas demander une autocertification séparée au mineur.
Qui doit effectuer l’autocertification ?
Lorsque le titulaire du compte est une personne physique mineure, vous devez faire établir l’autocertification par son représentant légal. Elle porte sur les résidences fiscales du mineur et sur ses numéros d’identification fiscale.
Cette règle s’inscrit dans les obligations applicables aux titulaires de comptes au titre de la Norme commune de déclaration (CRS).
Quel est le rôle du représentant légal ?
L’autocertification doit concerner la situation fiscale du mineur titulaire du compte. Le représentant légal ne déclare donc pas sa propre situation à la place de celle du mineur : il certifie les résidences fiscales et les numéros d’identification fiscale du mineur.
L’autocertification doit être vraisemblable.
Cas du rattachement au foyer fiscal
Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, vous pouvez utiliser l’autocertification des parents pour un compte ouvert au nom du mineur.
Lorsque le représentant légal a autocertifié la résidence fiscale du mineur et que l’institution financière sait que celui-ci est rattaché au foyer fiscal du représentant légal, l’institution peut ne pas demander au mineur une autocertification distincte. Cette possibilité dépend de l’institution financière et ne constitue pas une dispense générale.
Quelles informations faut-il déclarer ?
L’autocertification transmise à l’institution financière doit mentionner la ou les résidences fiscales du titulaire du compte ainsi que, selon les règles applicables, ses numéros d’identification fiscale. Pour un mineur, ces informations sont autocertifiées par son représentant légal.