TLDR : Les montants en devise étrangère doivent être convertis en euros en utilisant le taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne connu au premier jour du mois de l’encaissement. Une simplification est admise si le redevable utilise une devise unique pour sa comptabilité.
Base légale et principe général
La règle de conversion est explicitement prévue par l’article 299 quinquies du Code général des impôts (CGI). Ce texte impose l’application du taux de change officiel de l’UE connu au premier jour du mois où l’encaissement a lieu.
Méthode de conversion obligatoire
Pour chaque somme encaissée en devise étrangère, vous devez appliquer le taux de change du premier jour du mois de l’encaissement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce taux est unique pour toutes les opérations réalisées dans le même mois.
Cas particulier : simplification pour les redevables utilisant plusieurs devises
Si vous utilisez plusieurs devises et que vous les convertissez en une seule devise de comptabilité, vous pouvez appliquer la conversion pour la TSN à partir de cette devise unique. Cette simplification évite de convertir chaque somme individuellement depuis sa devise d’origine.
Portée de la règle
La conversion s’applique à toutes les sommes taxables encaissées en devise étrangère, sans distinction selon la catégorie de service taxable (intermédiation numérique ou publicité ciblée).
Exclusions et limites
Aucune autre méthode de conversion (taux moyen, taux du jour de l’encaissement, etc.) n’est autorisée pour la TSN. Les règles spécifiques à d’autres impôts ou taxes ne s’appliquent pas.
Obligations déclaratives
Les montants convertis doivent être déclarés en euros dans le cadre des obligations liées à la TSN. Aucune dérogation n’est prévue pour les devises non couvertes par le taux officiel de l’UE.