TLDR : Pour demander un remboursement des retenues à la source en France, vous devez fournir vos coordonnées bancaires. Selon le type de revenu, des documents supplémentaires peuvent être exigés, comme une déclaration des revenus (modèle n° 2042) et des justificatifs de dépenses et charges déductibles.
Documents bancaires obligatoires
Pour toute demande de remboursement des retenues à la source, les coordonnées bancaires (IBAN et nom du titulaire du compte) sont obligatoires. Ces informations permettent à l’administration fiscale d’effectuer le virement du remboursement.
Revenus de capitaux mobiliers
Pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values), la demande de remboursement doit être accompagnée des coordonnées bancaires du bénéficiaire. Elle doit être adressée au Pôle revenus de capitaux mobiliers ou au service compétent, via une lettre sur papier libre accompagnée des imprimés correspondants.
Revenus du travail
Pour les revenus du travail (salaires, pensions), la demande de remboursement doit inclure une déclaration des revenus (modèle n° 2042) et, le cas échéant, des justificatifs des dépenses et charges déductibles. Les coordonnées bancaires sont également nécessaires pour recevoir l’éventuel remboursement.
Procédure de remboursement
La demande de remboursement doit être formulée explicitement, soit sur papier libre, soit via les formulaires dédiés. Elle doit être envoyée au service fiscal compétent, comme le Pôle revenus de capitaux mobiliers pour les revenus de capitaux, ou le Service des impôts des non-résidents pour les non-résidents. La demande doit être accompagnée de tous les justificatifs requis.
Conditions de remboursement
Le remboursement des retenues à la source n’est pas automatique. Il est soumis à des conditions spécifiques, telles que :
- l’application d’un taux de retenue supérieur à celui prévu par les conventions fiscales internationales,
- une erreur dans l’application des normes.
La demande doit être initiée par le contribuable et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Documents bancaires supplémentaires
En règle générale, aucun autre document bancaire (comme des relevés de compte ou des certificats de solde) n’est requis, sauf si le service fiscal en fait explicitement la demande lors de l’instruction du dossier.
Service compétent
La demande doit être adressée au service compétent en fonction du type de revenu et de la situation fiscale du contribuable. Par exemple, pour les non-résidents, elle doit être envoyée au Service des impôts des non-résidents.