TLDR : La procédure fiscale d'arrivée en France ne s'applique pas aux transferts internes de personnel déjà en activité dans le pays ou en l'absence de conventions fiscales avec l'État de provenance. Ces cas nécessitent l'application des règles fiscales françaises ordinaires.
Transferts internes déjà actifs en France
La procédure spéciale pour l'arrivée fiscale ne couvre pas le transfert de salariés déjà employés en France. Cela s'applique aux déplacements vers un siège social ou un centre logistique situé sur le territoire français. Dans ces cas, le travailleur ne bénéficie pas des avantages réservés aux nouveaux arrivants de l'étranger.
Absence de conventions fiscales internationales
En l'absence de conventions fiscales, une imposition intégrale en France des revenus qui y sont produits s'applique, sans crédit d'impôt ni exonérations partielles. Il n'est pas possible d'accéder à des régimes spéciaux pour les indemnités d'expatriation ou d'autres avantages liés à la mobilité internationale.
Différences avec les régimes avantageux
Contrairement aux cas couverts, les contribuables exclus doivent déterminer de manière autonome l'assiette fiscale selon les règles ordinaires. Aucune forme de protection contre les futurs changements d'interprétation n'est prévue.
Règles fiscales ordinaires
Les contribuables exclus de la procédure d'arrivée doivent appliquer les règles fiscales françaises ordinaires. Cela inclut l'imposition intégrale des revenus produits en France et l'absence d'avantages spécifiques pour les expatriés.
Territorialité et résidence
La détermination de la résidence fiscale et la territorialité des revenus sont essentielles pour établir l'application des règles fiscales. En l'absence de conventions, les règles générales de territorialité et de résidence s'appliquent.
Documentation et procédures
Les contribuables exclus doivent déterminer de manière autonome l'assiette fiscale et présenter la documentation requise par les règles fiscales ordinaires. Aucune procédure spéciale n'est prévue pour ces cas.