TLDR
La déclaration d’arrivée en France pour établir son domicile fiscal ne prévoit pas de procédure unique, mais s’articule autour d’obligations fiscales spécifiques liées à l’impôt sur le revenu (IR). Il n’existe pas de formulaires dédiés ou de délais spéciaux pour « déclarer son arrivée », mais il est nécessaire de respecter les obligations fiscales générales en déposant la déclaration l’année suivant le transfert, dans les délais standard.
Qui doit déclarer
Toute personne transférant son domicile en France doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux perçus à partir de la date d’établissement, en suivant les modalités ordinaires de déclaration des revenus. Cette obligation concerne aussi bien les contribuables percevant des revenus de source française avant leur installation que ceux n’ayant pas de revenus français antérieurs.
Procédure de déclaration
La déclaration des revenus pour l’année du transfert du domicile fiscal en France suit les modalités ordinaires, qu’elle soit effectuée en ligne ou sur papier. Le contribuable doit utiliser les canaux habituels prévus pour la déclaration des revenus, sans avoir à remplir de documents supplémentaires spécifiques au changement de résidence.
Délais
La déclaration doit être déposée l’année suivant celle du transfert, dans les délais standard, généralement avant mai pour les déclarations en ligne. Aucun délai différent de ceux applicables aux résidents fiscaux n’est prévu.
Revenus à déclarer
Dès l’établissement du domicile fiscal en France, le contribuable est tenu de déclarer tous les revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, perçus à partir de cette date. Cela inclut les revenus du travail, les revenus de capitaux, les plus-values et toute autre entrée économique, qu’elle soit de source française ou étrangère.
Documents nécessaires
Aucun document supplémentaire n’est requis pour prouver la résidence, hormis ceux éventuellement nécessaires à la déclaration des revenus elle-même. Les personnes ayant perçu des revenus de source française avant leur installation doivent les déclarer séparément au service des impôts des non-résidents, tandis que les revenus postérieurs à l’installation relèvent de la déclaration ordinaire.
Sanctions
En cas de non-déclaration des revenus mondiaux à partir de la date d’établissement du domicile, le contribuable est passible des sanctions prévues pour omission de déclaration.