TLDR : Depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus de l'exonération temporaire de la CFE. Ils sont désormais soumis à cette cotisation selon les règles de droit commun, avec des exceptions limitées et des conditions spécifiques.
Fin de l'exonération temporaire
Depuis le 1er janvier 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus de l'exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette suppression a été introduite par l’article 76 de la loi n° 2013-1278, rendant les auto-entrepreneurs soumis à la CFE dans les conditions de droit commun.
Exceptions et conditions spécifiques
Une dérogation transitoire a été prévue pour les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de leur première année d'exonération en 2013. Ceux-ci restent exonérés de CFE au titre de 2014, à condition de continuer à respecter les critères d'exonération prévus par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Non-imposition en l'absence de chiffre d'affaires
Les auto-entrepreneurs ne sont pas imposables à la CFE tant qu'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ni aucune recette. En cas de réception d'un avis d'imposition à la CFE, ils peuvent demander un dégrèvement en fournissant la preuve de l'absence de chiffre d'affaires et de salaires.
Plafonds de la base minimale imponible
La base minimale imponible de la CFE est plafonnée pour les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000 € HT. Le barème distingue :
- Trois catégories pour les redevables avec un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 €.
- Deux catégories pour ceux avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 000 €.
Exonérations dans les zones urbaines en difficulté
Des exonérations temporaires de CFE sont prévues pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (ZUS, ZRU, ZFU). Les plafonds d'exonération pour 2014 sont fixés à :
- 28 408 € de base nette imposable pour les ZUS et ZRU.
- 76 629 € pour les ZFU.
Impact sur les auto-entrepreneurs
La suppression de l'exonération temporaire de la CFE a entraîné une augmentation des coûts fixes pour les auto-entrepreneurs. Cependant, la CFE reste proportionnée au chiffre d'affaires grâce aux plafonds introduits, offrant une certaine flexibilité en l'absence d'activité génératrice de revenus.
Exonérations pour les très petites entreprises
Les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de CFE, de CVAE et de TFPB.