TLDR : En France, le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus déjà exonérés de l’impôt sur le revenu, aux revenus de source étrangère couverts par des conventions fiscales, aux revenus soumis à des retenues spéciales et à certaines indemnités. L’exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche supplémentaire.
Revenus déjà exonérés de l’impôt sur le revenu
Les revenus exonérés de l’impôt sur le revenu sont automatiquement exclus du prélèvement à la source. Parmi ceux-ci figurent :
- Les allocations pour frais d’emploi (indemnités pour frais professionnels).
- Les prestations familiales (allocations familiales).
- Les aides au logement (allocations logement).
- La prime d’activité (aide pour les travailleurs à bas revenus).
Ces exonérations découlent directement de l’article 81 du Code général des impôts (CGI) et ne nécessitent aucune action spécifique de la part du contribuable.
Revenus de source étrangère et conventions fiscales
Les revenus de source étrangère peuvent être exonérés du prélèvement à la source s’ils sont couverts par des conventions fiscales internationales. Par exemple, les conventions entre la France et des pays comme l’Algérie peuvent prévoir que certains revenus soient imposés exclusivement dans l’État de résidence, les excluant ainsi du prélèvement à la source en France.
Revenus soumis à des retenues à la source spéciales
Certains revenus sont déjà soumis à des retenues à la source spécifiques et, pour cette raison, ne relèvent pas du champ d’application du prélèvement à la source. Il s’agit notamment de :
- Salaires, pensions et rentes viagères de source française soumis aux retenues prévues par les articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI. Ces dispositions s’appliquent, par exemple, aux non-résidents ou à des catégories spécifiques comme les artistes et sportifs percevant des revenus en France.
- Revenus pour lesquels le débiteur est établi en France et applique déjà une retenue à la source selon des règles spéciales.
Dans ces cas, l’exclusion du prélèvement à la source est automatique et ne nécessite aucune demande de la part du contribuable.
Revenus du capital, plus-values et locations
Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values (immobilières et mobilières) et les revenus locatifs sont exclus du prélèvement à la source car déjà soumis à un système de prélèvement forfaitaire. Cela signifie que l’impôt est prélevé au moment de la perception du revenu ou de la réalisation de la plus-value, sans attendre la déclaration annuelle.
En particulier, sont exonérés du prélèvement à la source :
- Les dividendes, les intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers.
- Les plus-values immobilières.
- Les plus-values mobilières.
- Les revenus locatifs (loyers).
Ces revenus sont imposés séparément, souvent selon des taux spécifiques, et ne sont pas inclus dans le mécanisme du prélèvement à la source.
Indemnités pour préjudice moral
Les indemnités perçues à titre de réparation d’un préjudice moral sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement à la source. Cette exonération est prévue par l’article 204 D du CGI et s’applique sans conditions supplémentaires, indépendamment du montant ou de la source de l’indemnité.