TLDR : Vous devez distinguer deux risques. Dans certaines conventions fiscales, le statut d’agent indépendant peut ne pas être reconnu si vous agissez exclusivement ou quasi exclusivement pour des entreprises qui vous sont étroitement liées. Pour la TVA, vous n’êtes pas considéré comme agissant de manière indépendante si votre relation juridique crée des liens de subordination concernant les conditions de travail, la rémunération et la responsabilité de l’employeur. Les sources disponibles ne permettent pas de confirmer des conséquences professionnelles, sociales ou automatiques.
Le risque dans les conventions fiscales
Dans les conventions fiscales couvertes par les règles examinées, le statut d’agent indépendant peut être écarté lorsque vous agissez exclusivement ou quasi exclusivement pour une ou plusieurs entreprises auxquelles vous êtes étroitement lié. Cette règle vise notamment à empêcher des arrangements purement formels destinés à éviter la qualification d’« établissement stable ».
Vous devez donc distinguer la qualification au regard d’une convention fiscale de la qualification de votre relation de travail. Les sources disponibles ne présentent pas cette règle conventionnelle comme une requalification générale en salarié.
L’indépendance au regard de la TVA
Pour la TVA, l’article 256 A du Code général des impôts exclut de l’activité indépendante les salariés et les personnes liées par un contrat de travail ou par un autre rapport juridique créant des liens de subordination.
La disposition vise la subordination relative aux conditions de travail, aux modalités de rémunération et à la responsabilité de l’employeur. Elle définit ainsi le champ de l’indépendance au regard de la TVA, sans établir que toute situation concernée entraîne automatiquement une requalification ni préciser des conséquences professionnelles ou sociales.
La portée de la présomption d’indépendance
Lorsque votre situation relève de la règle mentionnée dans la source, vous êtes présumé travailleur indépendant si vos conditions de travail sont définies exclusivement par vous-même ou par le contrat conclu avec votre donneur d’ordre.
Il s’agit d’une présomption simple. Les sources disponibles ne précisent pas les éléments permettant de la renverser ni les conséquences exactes de sa contestation.
Ce que les sources ne permettent pas de conclure
Les éléments examinés ne permettent pas d’affirmer qu’une activité exercée pour un seul client entraîne automatiquement une requalification. La règle conventionnelle porte sur une activité exercée exclusivement ou quasi exclusivement pour des entreprises étroitement liées et ne pose pas une règle générale fondée uniquement sur le nombre de clients.
Vous ne pouvez pas non plus déduire des sources disponibles des conséquences précises en matière de droit du travail, de protection sociale ou de sanctions. Elles ne fournissent pas davantage de montants, de délais ou de procédures applicables après une éventuelle requalification.