TLDR : Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris ceux non utilisés depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. L’obligation s’étend aux titulaires de procuration et aux membres du foyer fiscal.
Personnes concernées par l’obligation
L’obligation déclarative s’applique aux personnes physiques, même non tenues de déposer une déclaration de revenus n° 2042, ainsi qu’aux associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale (ex. : sociétés civiles, groupements d’intérêt économique, fondations).
Les titulaires d’une procuration sur un compte à l’étranger sont également soumis à cette obligation, dès lors qu’ils utilisent cette procuration pour eux-mêmes ou pour une personne résidente en France.
Champ d’application des comptes à déclarer
Doivent être déclarés tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, même non utilisés, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Cela inclut les comptes détenus par le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Les comptes concernés sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds (ex. : établissements bancaires, organismes de placement, administrations publiques, notaires).
Exceptions à l’obligation
L’obligation ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers si la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes, afférents à des ventes réalisées par leur titulaire, n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié en cumulant tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire, ayant pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des encaissements liés à des ventes de biens.
Modalités de déclaration
La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». Ce formulaire doit être joint à la déclaration de revenus n° 2042.
Une déclaration distincte est requise pour chaque compte à l’étranger. Elle doit comporter :
- la désignation et l’adresse complète (numéro, rue, commune, pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
- la désignation précise du compte (nature : ordinaire, épargne, à long terme, etc.) ;
- l’adresse du ou des titulaires et, le cas échéant, celle du ou des bénéficiaires d’une procuration communiquée au dépositaire.
Opérations non considérées comme pertinentes
Ne constituent pas des opérations déclenchant l’obligation déclarative :
- les opérations de crédit se bornant à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées les années précédentes ;
- les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte.
Cas particuliers
Les époux d’un même foyer fiscal peuvent déposer une déclaration commune si :
- ils sont tous deux titulaires d’un même compte ;
- l’un est titulaire et l’autre bénéficiaire d’une procuration sur ce compte ;
- ils détiennent une procuration sur le même compte.
Le déclarant peut agir pour le compte d’un membre de son foyer fiscal, d’une personne rattachée à ce foyer, ou en qualité de représentant légal (tuteur, curateur, mandataire, etc.).