TLDR : L’obligation s’appliquait aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois. Elles devaient se faire connaître auprès de l’administration fiscale et déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes. Ce dispositif a été supprimé à compter du 7 décembre 2020.
Public concerné
L’obligation visait exclusivement les individus exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public, sans domicile ni résidence fixe en France depuis plus de six mois. Aucune distinction n’était faite selon le type d’activité, dès lors qu’elle était lucrative.
Nature de l’obligation
Les personnes concernées devaient :
- Se faire connaître auprès de l’administration fiscale.
- Déposer trimestriellement une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elles étaient redevables.
- Présenter, à toute réquisition, le récépissé délivré en contrepartie du dépôt.
Portée de la mesure
La mesure s’appliquait indépendamment de la nationalité ou du statut juridique de l’activité (commerciale, artisanale, etc.), tant que les critères de lieu et de durée étaient remplis.
Cadre juridique
L’obligation était encadrée par l’article 302 octies du code général des impôts (CGI). Ce texte précisait les modalités de déclaration et de dépôt de la somme de garantie.
Suppression du dispositif
L’article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a supprimé ce dispositif à compter de sa date de publication. Les commentaires administratifs associés ont été retirés à la même date.
Exclusions et limites
Aucune exception n’était prévue pour des catégories spécifiques de travailleurs ambulants. Le dispositif ne s’appliquait pas aux personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en France depuis plus de six mois.
Contexte historique
Cette obligation visait à sécuriser le recouvrement des impôts pour des contribuables mobiles, dont la localisation pouvait rendre difficile le suivi fiscal classique.