TLDR : Toute personne physique ou morale établie en France (hors DOM) ou fournissant des prestations de services à un assujetti de l’UE peut présenter la DES. Un tiers mandaté peut également le faire.
Qui est concerné par l’obligation ?
La déclaration européenne de services (DES) doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui remplit l’une des conditions suivantes :
- Avoir en France, hors départements d’outre-mer (DOM), le siège de son activité économique, un établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
- Fournir une prestation de services à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, où ce dernier a le siège de son activité économique, un établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
- Réaliser une prestation dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’UE en application du principe général de territorialité.
Qui peut présenter la déclaration ?
La DES peut être établie et déposée :
- Par le sujet obligatoirement concerné (personne physique ou morale répondant aux critères ci-dessus).
- Par un tiers mandaté par le sujet obligatoirement concerné.
Exclusions et précisions
Les assujettis établis dans un DOM ne sont pas tenus de souscrire une DES, même s’ils remplissent les autres conditions.
Sont exclues de l’obligation de déclaration les prestations de services dont la territorialité n’est pas déterminée selon la règle générale de situation du preneur (article 44 de la directive 2006/112/CE).
Modalités de présentation
La DES doit être déposée dès le premier euro de prestation concernée. Elle peut être présentée :
- En ligne, via le téléservice DES accessible sur le portail www.douane.gouv.fr.
- Sur support papier, uniquement pour les prestataires bénéficiant du régime de franchise en base (article 293 B du CGI), en utilisant le modèle CERFA n° 13964.
Contenu de la déclaration
La DES doit contenir les informations suivantes :
- Numéro d’identification du prestataire.
- Adresse et dénomination sociale du prestataire.
- Période de référence de la déclaration.
- Numéro d’identification du preneur dans l’État membre où la prestation est taxable.
- Pour chaque preneur, le montant total (hors TVA) en euros des prestations effectuées ou des acomptes encaissés.