TLDR : La déclaration européenne de services (DES) est obligatoire pour les travailleurs indépendants en France fournissant des prestations de services à des assujettis à la TVA dans d'autres États membres de l'UE. L'accès se fait via le téléservice DES sur le portail des douanes françaises, sauf pour les assujettis au régime de franchise en base, qui peuvent utiliser le formulaire CERFA n° 13964.
Qui est tenu de présenter la DES ?
La déclaration européenne de services doit être présentée par les personnes physiques ou morales remplissant trois conditions cumulatives :
- Avoir en France le siège de l'activité économique, un établissement stable ou le domicile/résidence habituelle.
- Fournir des prestations de services à un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l'UE.
- La prestation doit être localisée dans l'État membre du client selon les règles de territorialité de la TVA.
Exclusions :
- Les assujettis établis dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) français.
- Les prestations non imposables dans l'État membre du client pour une utilisation effective hors UE.
- Les prestations dont la territorialité ne suit pas la règle générale du lieu du client (ex. : services immobiliers, accès à des manifestations culturelles).
Accès au téléservice DES
Pour accéder à la déclaration en ligne, il est nécessaire de :
- Disposer d'un numéro d'identification TVA français valide.
- Utiliser le portail des douanes françaises (www.douane.gouv.fr), qui propose :
- La saisie en ligne (modalité DTI).
- L'importation de fichiers XML (modalité DTI+).
Le téléservice inclut un module de simulation pour vérifier les données avant envoi et permet l'archivage automatique des déclarations déposées.
Modalités de dépôt : en ligne ou papier
Procédure en ligne (obligatoire par défaut)
La déclaration doit être déposée via le téléservice DES, avec deux options :
- Saisie directe (DTI) : insertion manuelle des données sur le portail.
- Importation XML (DTI+) : chargement d'un fichier structuré au format XML.
Procédure papier (exceptionnelle)
Réservée uniquement aux assujettis au régime de franchise en base (art. 293 B CGI), qui peuvent opter pour le formulaire CERFA n° 13964, disponible sur entreprendre.service-public.fr.
Contenu de la déclaration
La DES doit inclure les informations suivantes :
-
Données du prestataire :
- Numéro d'identification TVA français.
- Adresse complète et raison sociale/dénomination sociale.
-
Période de référence de la déclaration (trimestrielle pour les régimes spéciaux).
-
Données du client UE :
- Numéro d'identification TVA du client dans l'État membre de destination.
-
Montants déclarés :
- Total imposable (hors TVA) des prestations pour lesquelles le client est redevable de l'impôt dans son État membre, arrondi à l'euro près.
- Acomptes perçus éventuels relatifs à des prestations soumises à autoliquidation.
-
Régularisations commerciales (remises, ristournes) :
- Peuvent être globalisées en une seule ligne par client, en indiquant le solde net entre montants positifs et négatifs.
Échéances et corrections
- Obligation déclarative : La DES doit être déposée dès le premier euro de prestations soumises, sans seuil d'exonération.
- Périodicité : La déclaration est trimestrielle pour les régimes particuliers prévus par l'art. 298 sexdecies CGI.
- Corrections : Aucune échéance spécifique pour les rectifications, mais la déclaration doit toujours refléter le solde effectif (positif ou négatif) pour chaque client.
Exclusions et cas particuliers
Ne sont pas tenus de présenter la DES les assujettis fournissant :
- Des prestations non imposables dans l'État membre du client pour une utilisation hors UE.
- Des prestations dont la territorialité ne suit pas la règle générale du lieu du client (ex. : services immobiliers, accès à des manifestations culturelles).
- Des prestations autoliquidadas par le client mais exemptées par option de l'État membre.