TLDR : Oui, une donation en provenance de l’étranger doit être déclarée en France si le donateur est fiscalement domicilié en France ou si les biens donnés sont situés en France. L’obligation dépend du domicile fiscal du donateur et de la localisation des biens.
Obligation de déclaration
Une donation en provenance de l’étranger doit être déclarée en France si le donateur est fiscalement domicilié en France ou si les biens donnés sont situés en France. L’obligation de déclaration dépend du domicile fiscal du donateur et de la localisation des biens, conformément aux règles de territorialité prévues par l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI).
Qui est tenu de déclarer la donation ?
L’obligation de déclaration n’incombe pas automatiquement au donataire, mais est déterminée par le domicile fiscal du donateur et la situation géographique des biens donnés.
- Si le donateur est domicilié en France, toutes les donations sont soumises à imposition et doivent être déclarées.
- Si le donateur n’est pas domicilié en France, seuls les biens situés en France sont imposables.
Présentation des actes étrangers
Les actes de donation établis à l’étranger concernant des biens imposables en France doivent être présentés aux autorités fiscales françaises. La procédure est papier et nécessite l’envoi de la documentation aux services compétents dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’acte. Si l’acte est rédigé dans une langue autre que le français, il doit être accompagné d’une traduction assermentée.
Documents et informations nécessaires
Pour les donations de biens immobiliers situés en France, il est possible de déduire du montant déclaré les frais de reconstitution des titres de propriété engagés dans les mois précédant la donation, à condition que :
- les dépenses soient justifiées par des documents notariés,
- les attestations notariales soient publiées dans les 6 mois précédant l’acte de donation.
Délais et rectifications
Le délai pour présenter les actes de donation établis à l’étranger est fixé à 3 mois à partir de la date de l’acte. Ce délai a été instauré pour faciliter les difficultés pratiques liées à la transmission de documents en provenance de pays étrangers.
Exceptions et cas particuliers
Les règles générales de territorialité peuvent être modifiées par les conventions internationales conclues entre la France et d’autres pays. Il est donc essentiel de vérifier si un accord bilatéral influence l’imposition de la donation.