TLDR : Pour obtenir un dégrèvement ou un remboursement, vous devez déclarer la donation via le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554), prouver que l’acte ne contient pas de clauses restrictives et que la donation n’a pas pour but principal d’éluder l’impôt. Le dégrèvement est automatique après deux ans (ou cinq ans si la valeur globale dépasse 2,57 M€) ou en cas de retour en France, à condition que les titres restent dans votre patrimoine. En cas de donation partielle ou d’usufruit/nue-propriété, seul l’impôt proportionnel aux titres transmis est concerné.
Conditions préalables à la demande
L’imposition sur les plus-values latentes s’applique lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France pour les titres, droits sociaux ou créances détenus par votre foyer fiscal, sous réserve que ces actifs représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 € à la date du transfert.
Procédure de demande
Vous devez présenter une demande spécifique en utilisant le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554). Cette déclaration doit indiquer la nature et la date de l’événement (donation, décès, etc.) à l’origine de la demande. En cas de décès, les héritiers ou ayants droit doivent déposer les déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et 2074-ET.
Justificatifs à fournir
Pour appuyer votre demande, vous devez produire un état du compte-titres, établi par le teneur de compte, attestant la présence des titres à la date de l’événement (donation, décès, etc.). Cet état doit mentionner les titres concernés et leur nombre.
Cas particuliers de donation
En cas de donation partielle des titres ou de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété, le dégrèvement ou le remboursement ne concerne que la fraction de l’impôt relative aux titres ou droits transmis. L’acte de donation ne doit pas contenir de clauses restrictives permettant au donateur de jouir, de fait, des titres ou de leur produit après la cession.
Délais et conditions de dégrèvement automatique
Le dégrèvement ou le remboursement est automatique après deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou plus tôt en cas de retour en France, à condition que les titres restent dans votre patrimoine à cette date. Ce délai est porté à cinq ans si la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros.
Conditions de légitimité de la donation
Le dégrèvement ou le remboursement est accordé uniquement si la donation n’est pas effectuée dans le but principal d’éluder l’impôt. Vous devez démontrer cette absence d’intention élusive pour bénéficier du dispositif.
Limites et ajustements
Si, lors de la survenance d’un événement (cession, acquisition à titre gratuit), la plus-value de cession ou l’accroissement de valeur des titres est inférieur à la plus-value latente calculée, l’impôt est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix ou la valeur des titres à la date de l’événement et leur prix ou valeur d’acquisition.
Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.