TLDR : La règle des 183 jours ne suffit pas à elle seule pour déterminer la résidence fiscale en France. Elle n’est pertinente que pour certaines catégories de revenus dans un cadre conventionnel, tandis que la résidence fiscale est définie par des critères plus larges selon le droit interne français.
La règle des 183 jours dans les conventions fiscales
La règle des 183 jours est un critère spécifique utilisé dans les conventions internationales contre les doubles impositions. Elle établit qu’un travailleur salarié séjournant dans un État contractant pendant moins de 183 jours au cours de l’année fiscale n’est imposé sur ses revenus salariaux que dans son État de résidence fiscale. Si le séjour dépasse 183 jours, l’État où le travail est exercé peut imposer cette partie des revenus.
Critères de résidence fiscale en France
Selon l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), une personne physique est considérée comme résidente fiscale en France si elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- Domicile légal en France.
- Séjour principal en France.
- Centre des intérêts économiques en France.
Différences entre résidence fiscale et règle des 183 jours
La résidence fiscale et la règle des 183 jours sont des concepts distincts avec des champs d’application différents. La résidence fiscale détermine l’ensemble des revenus d’une personne soumis à l’impôt en France, tandis que la règle des 183 jours ne concerne que certaines catégories de revenus dans un cadre conventionnel.
Calcul des 183 jours
Le calcul des 183 jours inclut tous les jours de présence physique dans l’État, y compris les arrivées, les départs, les fractions de journée, les week-ends, les jours fériés et les périodes de maladie ou de congé, si elles s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de travail actif. Les séjours multiples au cours de l’année s’additionnent.
Quand la règle des 183 jours ne s’applique pas
La règle des 183 jours ne s’applique pas aux revenus du capital, aux plus-values ou pour déterminer la résidence fiscale générale. Elle ne concerne que certaines catégories de revenus et uniquement si elle est prévue par une convention internationale.
Exemples pratiques
Un travailleur peut séjourner plus de 183 jours dans un autre État pour son travail, mais sa résidence fiscale peut rester en France s’il y a le centre de ses intérêts économiques. Un retraité passant moins de 183 jours dans un autre État ne devient pas automatiquement résident fiscal de cet État.