TLDR : Aucune exonération générale n’existe pour les indemnités perçues par les avoués après la fusion. L’indemnité pour perte du droit de présentation est imposable selon le régime des plus-values professionnelles, sauf deux exceptions : le report d’imposition (sur option, pour les avoués membres d’une SCP) et l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI pour les avoués partant en retraite avant le 31 décembre 2012.
Régime fiscal de base : imposition comme plus-value professionnelle
L’indemnité versée aux avoués pour la perte du droit de présentation (droit de proposer un successeur au garde des Sceaux) est imposable selon le régime des plus-values professionnelles. Ce principe s’applique systématiquement, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Report d’imposition pour les membres d’une SCP
Les avoués exerçant au sein d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent, sur option, bénéficier d’un report d’imposition (total ou partiel) de la plus-value liée à l’indemnité. Cette mesure vise à éviter une imposition sur un montant supérieur à leur enrichissement réel. Le report n’est pas automatique : il doit être expressément demandé.
Exonération pour les avoués partant en retraite
L’article 151 septies A du CGI prévoit une exonération spécifique pour les avoués qui cessent leur activité pour partir en retraite. Cette exonération s’applique aux avoués ayant cessé leur activité au 1er janvier 2012 et ayant opté pour ce régime. La loi a prorogé le délai pour faire valoir les droits à la retraite jusqu’au 31 décembre 2012, permettant ainsi de bénéficier de l’exonération dans ce cadre.
Absence d’exonération générale
Il n’existe pas d’exonération générale pour toutes les indemnités perçues par les avoués à la suite de la fusion. L’imposition est la règle, et les seules exceptions sont le report d’imposition (pour les membres de SCP) et l’exonération pour la retraite (sous conditions de date et d’option).
Obligations déclaratives
Les avoués doivent déclarer l’indemnité perçue pour la perte du droit de présentation selon le régime des plus-values professionnelles, sauf s’ils optent pour le report d’imposition ou bénéficient de l’exonération pour la retraite.
Limites et conditions
- Le report d’imposition est réservé aux avoués membres d’une SCP et nécessite une demande explicite.
- L’exonération pour la retraite est limitée aux avoués ayant cessé leur activité au 1er janvier 2012 et ayant opté pour le régime de l’article 151 septies A du CGI.
- Aucune autre exonération n’est prévue pour les indemnités liées à la fusion.