TLDR: Un freelance en France devient redevable de la TVA lorsque son chiffre d'affaires annuel dépasse les seuils prévus par l’article 293 B du CGI. La date d'application de cette obligation varie : dès le 1er jour du mois de dépassement pour les prestations de services, ou au 1er janvier de l’année suivante pour les auteurs et artistes. Les seuils dépendent du type d’activité et du régime fiscal applicable.
Seuils et date d'application de l’obligation de TVA
La soumission à la TVA pour les freelances en France est régie par l’article 293 B du CGI. Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires annuel entraîne l’obligation d’appliquer la TVA à partir de dates précises :
- Prestations de services : l’obligation s’applique dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil prévu par le b du 1° du I de l’art. 293 B du CGI.
- Auteurs et artistes : l’obligation s’applique dès le 1er jour du mois de dépassement si le seuil est franchi en cours d’année, ou au 1er janvier de l’année suivante si le dépassement n’est constaté qu’en fin d’année.
Régime spécial pour les auteurs et artistes
Les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes sont soumis à des règles spécifiques. Si le dépassement du seuil intervient en cours d’année, l’obligation de TVA s’applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Si le dépassement n’est constaté qu’en fin d’année, l’obligation s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ce régime est encadré par le V de l’art. 293 B du CGI.
Cessions de droits d’auteur
Pour les cessions de droits d’auteur avec paiements échelonnés, le calcul du dépassement s’effectue sur la base des sommes effectivement encaissées au cours de l’année civile. Si le seuil n’est dépassé qu’à posteriori, l’obligation de TVA s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Notes d’honoraires rectificatives
Les auteurs et artistes peuvent établir des notes d’honoraires rectificatives pour les opérations du mois au cours duquel le seuil a été dépassé, si celles-ci n’ont pas été initialement soumises à la TVA. Cela permet de régulariser la situation sans refacturer l’intégralité du montant.
Opérations exonérées et régimes particuliers
La franchise de TVA ne s’applique pas aux opérations exonérées ou exclues du champ de la TVA, comme les cessions de biens d’occasion avec marge, les opérations transfrontalières spécifiques et les services numériques destinés aux consommateurs de l’UE. Pour ces derniers, le seuil est fixé à 10 000 €/an.
Agriculteurs
Les agriculteurs deviennent redevables de la TVA si la moyenne de leurs recettes sur trois années consécutives dépasse 46 000 €, avec une application à compter du 1er janvier de l’année suivant le triennat.