TLDR : Si vous exercez en France des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, les seuils indiqués par l’article 293 B sont de 37 500 € pour l’année civile précédente et de 41 250 € pour l’année en cours. Pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, ils sont de 85 000 € et 93 500 €. Les sources fournies ne permettent pas de confirmer le régime applicable après le 31 décembre 2025.
À qui s’applique la franchise en base
Vous pouvez relever de la franchise en base si vous êtes un assujetti établi en France et si votre chiffre d’affaires réalisé en France ne dépasse pas les plafonds prévus par l’article 293 B du Code général des impôts.
La franchise vous dispense du paiement de la TVA sur les opérations concernées. Le chiffre d’affaires de référence est calculé hors TVA et correspond aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées en France, selon les règles de l’article 293 D.
Seuils applicables aux activités de services
Pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, les plafonds indiqués sont les suivants :
| Période de référence | Seuil | |---|---:| | Année civile précédente | 37 500 € | | Année en cours | 41 250 € |
Vous devez donc distinguer le chiffre d’affaires de l’année civile précédente de celui réalisé pendant l’année en cours. Ces deux montants correspondent à des situations différentes et ne sont pas des seuils que vous choisissez librement.
Seuils applicables aux biens, à la restauration et à l’hébergement
Pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, les plafonds indiqués sont :
| Période de référence | Seuil | |---|---:| | Année civile précédente | 85 000 € | | Année en cours | 93 500 € |
Ces plafonds ne remplacent pas ceux applicables aux prestations de services ordinaires. Vous devez retenir la catégorie correspondant à la nature de vos opérations.
Cas particuliers de certaines professions
Des plafonds spécifiques sont prévus pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes. Pour les opérations mentionnées par l’article 293 B, les seuils indiqués sont de 50 000 € pour l’année civile précédente et de 55 000 € pour l’année en cours.
Pour les autres opérations de ces professions, les seuils indiqués sont de 35 000 € et de 38 500 €. Vous ne pouvez pas étendre automatiquement ces plafonds spécifiques à toute activité exercée en freelance.
Chiffre d’affaires à retenir et évolution en 2025
Vous devez retenir le chiffre d’affaires réalisé en France, hors TVA, conformément à l’article 293 D. Certaines opérations sont prises en compte selon des règles particulières, tandis que les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels sont exclues du calcul.
Les sources fournies mentionnent une baisse des seuils à 25 000 € pour le chiffre d’affaires de l’année précédente et à 27 500 € pour celui de l’année en cours à compter du 1er mars 2025. Elles indiquent ensuite que la mise en œuvre de cette baisse a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces éléments concernent spécifiquement l’année 2025. Ils ne suffisent pas à déterminer le régime applicable après le 31 décembre 2025.